Cour de Cassation, 18 janvier 2022
Une menace ne peut constituer un délit de presse que si la menace exprime également une opinion.
Une menace ne peut constituer un délit de presse que si la menace exprime également une opinion.
Date : 18 janvier 2022
Instance : Cour de Cassation
Critère : autres critères
Décision
La Cour de Cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles ordonnant l'internement du plaignant pour, entre autres, des faits de menaces écrites.
Le demandeur estime que la chambre des mises en accusation ne pouvait pas ordonner l'internement car il s'agirait d'un délit de presse.
La Cour a estimé qu'une menace (article 327 Code Pénal) ne constitue pas en soi l’expression d'une opinion. Une menace ne peut constituer un délit de presse que si la menace exprime également une opinion.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., P.21.1226.N, 18-01-2022
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