Date : 8 décembre 2023

Instance : tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Audenarde

Critère : autres critères de discrimination

Les faits

Le 19 décembre 2020 – pendant la crise du coronavirus - la police a appris qu'une fête se déroulait dans une salle locale. Dans la salle, la police a constaté la présence de plusieurs personnes ainsi que de plusieurs arbalètes, un poignard et une bombe de spray au poivre. Plusieurs documents et vêtements liés au ‘Projet Thule’ ont été trouvés. Les déclarations des prévenus ont révélé qu'une fête de Noël était en cours et que des tirs à l’arbalète y étaient pratiqués.

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi 17 prévenus pour les charges suivantes : 

• 16 prévenus étaient poursuivis pour appartenance à une milice privée (loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées).
• 11 prévenus étaient poursuivis pour détention d’une arbalète (loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes).
• 1 prévenu était poursuivi pour détention d’un poignard (loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes).
• 1 prévenu était poursuivi pour détention d’une bombe de spray au poivre (loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes).

 
Décision

L’appartenance à une milice privée

L'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdit ‘toutes milices privées (…) dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police (…)’.

Le tribunal correctionnel constate qu'aucun élément concret du dossier pénal ne démontre que les prévenus se sont regroupés dans le but de commettre des violences ou de remplacer l'armée ou la police. Alors que le tribunal correctionnel note que les prévenus se sont unis dans le ‘Projet Thule’, il ne se prononce pas sur les opinions politiques et/ou philosophiques des personnes impliquées car "la simple dévotion ou référence à d'anciens mythes et sagas nordiques, ou à des symboles et coutumes (néo)nazis, ou à des organisations militaristes, n'est pas en soi punissable".

L'article 1bis de la loi du 29 juillet 1934 interdit ‘1° les exhibitions en public de particuliers en groupe qui, soit par les exercices auxquels ils se livrent, soit par l'uniforme ou les pièces d'équipement qu'ils portent, ont l'apparence de troupes militaires ; 2° la tenue de ou la participation à des exercices collectifs, avec ou sans armes, destinés à apprendre l'utilisation de la violence à des particuliers’.

Selon le tribunal correctionnel, il n'existe pas non plus de preuves convaincantes à cet égard. La police n'a procédé à des contrôles que dans un cadre privé. Le simple fait que des personnes portent un certain type d'uniforme (en l'occurrence une chemise noire avec certains insignes) dans un cadre privé n'est pas punissable, selon le tribunal correctionnel.

Selon le tribunal correctionnel, il n'a pas non plus été possible de prouver que des particuliers recevaient des instructions sur l'utilisation d'armes. En effet, une exception est prévue pour les exercices dans le cadre d'un sport reconnu, et le tir à l'arbalète est un sport reconnu par les autorités flamandes.

Détention d’une arbalète

Le tribunal correctionnel rappelle qu'une arbalète est une arme en vente libre au sens de la loi du 8 juin 2006. Le tribunal estime qu'il y a eu une activité de loisir, sur une propriété privée, au cours de laquelle les prévenus ont tiré à l'arbalète sur une cible.

Détention d’un poignard

Un poignard est également une arme en vente libre au sens de la loi du 8 juin 2006. Le tribunal correctionnel a estimé qu'un poignard pouvait faire partie d'un équipement de camping habituel, comme le soutenait le prévenu.

Détention d’une bombe de spray au poivre

Une bombe de spray au poivre est une arme prohibée au sens de la loi du 8 juin 2006 et le tribunal correctionnel a jugé que l'accusé en possession d'une bombe de spray au poivre avait commis une infraction.

Les prévenus ont été acquittés pour toutes les infractions, à l'exception du prévenu qui était en possession d'une bombe de spray au poivre. Ce dernier a été condamné à une amende de 800 euros (dont la moitié avec sursis pendant une période de trois ans).

Le ministère public a fait appel contre l’acquittement.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Corr. Flandre orient., div. Audenarde, 8-12-2023 – numéro de rôle 23O000520