Cour du Travail Bruxelles, 24 juin 2016

24 Juin 2016
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Une puéricultrice se blesse à l’épaule et encourt une lésion qui l’empêche de participer à certaines activités. Elle adresse un courrier à son employeur afin de demander une réintégration dans la crèche. La réaction de l’employeur consiste en un préavis pour raisons médicales car il n’y a pas de travail adapté disponible. Par son jugement du 23 avril 2015 le tribunal du travail de Louvain estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base du handicap.

Cour du Travail Bruxelles, 24 juin 2016

Critère : handicap

Date : 24 juin 2016

Instance : Cour du Travail Bruxelles

Décision :

La Cour du Travail ne partage pas cet avis : la dame doit être considérée comme ayant un handicap au sens de la Convention ONU et la réaction à sa demande de réintégration est un refus d’aménagement raisonnable.

En abrégé : C.T.Bxl., 24-06-2016

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