Cour du travail d’Anvers, 16 octobre 2017

14 Décembre 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour du travail

En 2007, durant un certain  temps, une dame a été  mise au travail en tant que travailleuse occasionnelle dans le contingent général du port d’Anvers. Pour devenir marqueuse de containers, elle devait passer un examen médical dont les critères étaient établis dans un “Manuel de Qualité”. En raison de son diabète de type 1, elle fut automatiquement refusée, sans examen préalable. Son action en justice a été rejetée par le tribunal du Travail dans un jugement du 15 juin 2010.

Cour du travail d’Anvers, 16 octobre 2017

Date : 16 octobre 2017

Critère : Handicap

Instance : Cour du travail

Décision : la Cour estime que l’exclusion intégrale et automatique de diabétiques dépendants d’insuline dans le secteur portuaire dépasse les éléments nécessaires pour atteindre l’objectif visé (sécurité) et dès lors, est inadéquate et discriminante. La Cour aborde le dossier par le biais du critère handicap

Le service externe, qui juge de l’aptitude médicale, n’a pas tenu compte des aspects spécifiques de la fonction et donc des tâches concrètes à effectuer. Il n’a pas réussi à démontrer que l’absence de handicap constituerait une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Le prétendu “Manuel de Qualité” sur lequel le service externe s’appuyait a été déclaré nul, pour ce qui concernait les dispositions en matière de diabète, étant donné qu’il établit une distinction entre les candidats dépendants d’insuline, exclus d’office,et les diabétiques qui prennent des tablettes et qui, sous certaines conditions, peuvent être considérés comme médicalement aptes. Les décisions de déclaration d’inaptitude médicale sont également annulées et la liste des travailleurs occasionnels est supprimée. La Cour reconnaît enfin à la plaignante des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire brut.

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