Cour du travail d’Anvers, 2 décembre 2019

2 Décembre 2019

Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Arrondissement judiciaire: Anvers

Juridiction: Cour du travail

Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction. Par jugement du 4 septembre 2018, le tribunal du travail avait estimé qu’il n’était pas question de discrimination.

Date: 2 décembre 2019

Instance: Cour du travail d'Anvers

Critère: conviction philosophique

Décision :

La Cour du travail confirme le jugement.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.T.Antwerpen, 2-12-2019

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Arbeidshof Antwerpen, 2 december 2019
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Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage au sein d’une société de logements sociaux. La société invoque sa politique de neutralité. Suite à une action en cessation, le tribunal du travail de Bruxelles (francophone) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles le 17 juillet 2020.

Le tribunal du travail de Bruxelles, siégeant comme en référé, a jugé irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laique à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard. La STIB avait décidé de ne pas faire appel de cette ordonnance.

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.