Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2018
Une institutrice maternelle est atteinte de dysphonie. Elle ne peut plus utiliser sa voix pour donner cours et le médecin du travail recommande un travail impliquant une moins grande utilisation des cordes vocales. L’employeur propose plusieurs emplois au sein de la commune, mais ils ne correspondent pas aux attentes de la requérante.
Date : 18 janvier 2018
Instance : Cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision : la Cour considère que les faits permettant de présumer le harcèlement moral ne sont pas établis, que la Commune a satisfait à son obligation de proposer des aménagements raisonnables et que l’usage intensif de la voix constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant la distinction directe.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-01-2018
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2018
Tribunal de 1ère instance d’Anvers, 06 avril 2010
Cour du travail de Bruxelles (francophone) - 20 mars 2024
Une femme est en incapacité de travail pendant un certain temps après avoir subi une intervention chirurgicale. Elle dispose d'un certificat d'absence, mais ne reprend pas le travail après la date de fin indiquée sur le certificat d'absence. L'employeur la licencie ensuite pour motif grave. La cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire (en raison de l'état de santé).
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.