Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2018
Une institutrice maternelle est atteinte de dysphonie. Elle ne peut plus utiliser sa voix pour donner cours et le médecin du travail recommande un travail impliquant une moins grande utilisation des cordes vocales. L’employeur propose plusieurs emplois au sein de la commune, mais ils ne correspondent pas aux attentes de la requérante.
Date : 18 janvier 2018
Instance : Cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision : la Cour considère que les faits permettant de présumer le harcèlement moral ne sont pas établis, que la Commune a satisfait à son obligation de proposer des aménagements raisonnables et que l’usage intensif de la voix constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant la distinction directe.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-01-2018