Cour du travail de Gand, 1er février 2019

1 Février 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: HandicapAutres critères
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour du travail

Un homme qui a un problème de santé a entamé une formation professionnelle dans une librairie. Cette formation devait entraîner la signature d'un contrat à durée indéterminée. La formation a toutefois été arrêtée par l’employeur avant la fin, car le travail était devenu trop lourd par rapport à l'état de santé du travailleur. Le travailleur n'a reçu aucune indemnité d'incapacité de travail, car sa mutuelle ne l'a pas reconnu inapte au travail.

Cour du travail de Gand, 1er février 2019

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité, la loi exige que le travail soit arrêté à cause de l’apparition ou de l’aggravation d’un trouble ou d’une lésion. La mutuelle a ici estimé que ce n’était pas le cas. Le travailleur présentait déjà des problèmes de santé avant de commencer sa formation. Il n’aurait donc jamais travaillé comme une autre personne.  

Date : 1er février 2019

Instance : Cour du travail de Gand

Critères : Handicap/état de santé

Décision :

Le tribunal constate que le travailleur a suivi sa formation professionnelle avec succès pendant trois mois. De plus, il constate que le travailleur avait droit à des aménagements raisonnables sur la base de la législation anti-discrimination. Dans son jugement, il s’agit également de tenir compte de toutes les mesures raisonnables possibles qui pouvaient être mises en œuvre. Selon l’expert, les problèmes de santé du travailleur se sont effectivement aggravés depuis son engagement.

La Cour a donc décidé que, pendant une période, le travailleur avait bien travaillé comme toute autre personne et doit de ce fait être considéré comme inapte au travail.

Unia n’était pas partie à l’action.

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