Cour du travail de Gand, section Bruges, 12 avril 2022

12 Avril 2022
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: HandicapAutres critères
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour du travail

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution. 

Cour du travail de Gand, section Bruges, 12 avril 2022

12 avril 2022 

Domaine d'action :  protection sociale 

Critère de discrimination : handicap 

Ressort judiciaire :  Gand 

Juridiction : cour du travail 

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution. 

Décision 

Le 13 avril 2021, le tribunal du travail a jugé que le niveau de protection envers la personne avait été considérablement réduit. Les soins et le soutien dont la personne avait besoin ne pouvaient plus être garantis. Selon le tribunal du travail, il y avait une violation de l'article 23 de la Constitution (qui garantit à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine). Vu l'article 159 de la Constitution, la décision du gouvernement flamand du 20 avril 2018 (dite Transitiebesluit 2018 - Décision de transition 2018) ne devait pas être appliquée. Le tribunal du travail a annulé la décision de l'Agence flamande pour les personnes en situation de handicap de réduire le ‘budget qui suit la personne’.   

L'Agence flamande pour les personnes en situation de handicap n'a pas pu accepter le jugement et a fait appel.  

La cour du travail a confirmé le jugement. L'article 23 de la Constitution contient une obligation de stand still qui interdit une réduction significative du niveau de protection sans justification liée à l'intérêt public. La décision du gouvernement flamand du 20 avril 2018 a considérablement réduit le niveau de protection de la personne concernée. Les considérations d'intérêt public que le gouvernement flamand envisageait avec cette décision étaient disproportionnées par rapport aux incertitudes que la réduction du ‘budget qui suit la personne’ impliquait pour la personne concernée.  

Selon la cour du travail, le ‘budget qui suit la personne’ doit être maintenu au même niveau jusqu'à ce qu'il y ait un changement dans ses nécessités de soins. 

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : C. trav. Gand, div. Bruges, 12-04-2022 

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