Cour du travail de Liège, 18 mars 2021
La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée.
Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail.
L'employeur refuse cette demande d'aménagement raisonnable. Il lui demande de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée. Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.
Date: 18 mars 2021
Instance: Cour du travail de Liège
Critère: Handicap
Décision:
La discrimination et le refus d’aménagement raisonnable sont confirmés.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : CT.Liège, 18-03-2021
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Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, 18 mars 2021
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.