Cour du travail de Liège, division Namur, 18 mars 2021
La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée.
Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail.
L'employeur refuse cette demande d'aménagement raisonnable. Il lui demande de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée. Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.
Date: 18 mars 2021
Instance: Cour du travail de Liège
Critère: Handicap
Décision:
La discrimination et le refus d’aménagement raisonnable sont confirmés.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : CT.Liège, 18-03-2021
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Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.