Cour du travail de Liège, 18 mars 2021

18 Mars 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. 

Cour du travail de Liège, 18 mars 2021

Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail. 

L'employeur refuse cette demande d'aménagement raisonnable. Il lui demande de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée. Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.

Date: 18 mars 2021

Instance: Cour du travail de Liège

Critère: Handicap

Décision:

La discrimination et le refus d’aménagement raisonnable sont confirmés.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : CT.Liège, 18-03-2021

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