Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Une auxiliaire de soins, tout d’abord par le biais d’un contrat de remplacement, travaille avec un contrat à durée indéterminé dans une maison de repos et de soins. Elle est victime d’un accident du travail. Elle est déclarée apte pour exercer une activité sur le marché du travail mais définitivement inapte pour le poste qu’elle occupe.
Le conseiller en prévention recommande une mutation définitive. L’employeur ne trouve pas d’emploi à la convenance de la situation de l’employée et met fin au contrat pour force majeure.
En première instance le tribunal estime que l’employeur n’apporte pas la preuve de recherche d’un autre emploi. En appel la Cour soulève que la procédure de concertation a été omise et qu’il n’y a pas eu de recherche d’aménagement (porte personnes ou autres moyens courants dans les homes).
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.