Cour du Travail de Liège, 26 novembre 2018

26 Novembre 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

Un mécanicien automobile est victime d’un accident de travail. Après plusieurs absences, le médecin du travail estime qu’il est définitivement inapte à cette fonction. Il est licencié, car l’employeur ne peut l’affecter à une autre fonction dans l’entreprise. L’ouvrier invoque le refus d’aménagement raisonnable sur base de son handicap.

Cour du Travail de Liège, 26 novembre 2018

Date : 26 novembre 2018

Instance : Cour du Travail de Liège

Critère : handicap

Décision :

Il n’est pas question de refus d’aménagement raisonnable puisqu’il n’est pas question de handicap. En effet, le degré d’invalidité définitive est minimal et on ne peut parler de situation durable puisque la victime travaille comme dépanneur.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.T.Liège, 26-11-2018

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