Cour du Travail de Liège, 26 novembre 2018
Un mécanicien automobile est victime d’un accident de travail. Après plusieurs absences, le médecin du travail estime qu’il est définitivement inapte à cette fonction. Il est licencié, car l’employeur ne peut l’affecter à une autre fonction dans l’entreprise. L’ouvrier invoque le refus d’aménagement raisonnable sur base de son handicap.
Date : 26 novembre 2018
Instance : Cour du Travail de Liège
Critère : handicap
Décision :
Il n’est pas question de refus d’aménagement raisonnable puisqu’il n’est pas question de handicap. En effet, le degré d’invalidité définitive est minimal et on ne peut parler de situation durable puisque la victime travaille comme dépanneur.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Liège, 26-11-2018
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Jurisprudence comparable Cour du Travail de Liège, 26 novembre 2018
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Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
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Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.