Cour du travail de Liège, section Verviers, 30 avril 2021

18 Mai 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

Une dame qui travaille dans une pharmacie souhaite porter le voile mais son employeur refuse. La cour du travail de Liège ne retient pas la discrimination. 

Date : 30 avril 2021

Instance : Cour du travail Liège

Critère : conviction religieuse

Thème :

Une dame qui travaille dans une pharmacie souhaite porter le voile mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée. Par décision du 20 février 2019, le tribunal du travail de Liège, section Verviers, décide qu’il n’est pas question de discrimination car l’employeur peut vouloir afficher une image neutre. Par ailleurs, l’interdiction garantit l’égalité entre les collègues.

Décision :

La Cour du travail confirme ce point de vue.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : C.T.Liège, 30-04-2021

Téléchargements

Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, section Verviers, 30 avril 2021

24 Février 2022

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.