Cour du travail Liège, 20 décembre 2021
Une dame travaille dans une pharmacie. Elle souhaite porter le voile, mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée. Par jugement du 20 février 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination, car l’employeur peut vouloir avoir une image neutre et l’interdiction garantit l’égalité entre les collègues.
Date : 20 décembre 2021
Instance : Cour du travail Liège
Critère : conviction religieuse
Domaine d’action : emploi
Décision :
La Cour confirme la décision rendue en première instance.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : C.T.Liège, 20-12-2021
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Jurisprudence comparable Cour du travail Liège, 20 décembre 2021
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022
Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage au sein d’une société de logements sociaux. La société invoque sa politique de neutralité. Suite à une action en cessation, le tribunal du travail de Bruxelles (francophone) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles le 17 juillet 2020.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 octobre 2022
Le tribunal du travail de Bruxelles, siégeant comme en référé, a jugé irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laique à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard. La STIB avait décidé de ne pas faire appel de cette ordonnance.