Cour du travail de Bruxelles (francophone), 2 mars 2020
Une femme exerçait une fonction de cadre par intérim. Après avoir été élue secrétaire syndicale et avoir demandé un détachement à temps plein, il a été mis fin prématurément à la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination en raison de ses convictions syndicales.
Date : 2 mars 2020
Instance : cour du travail de Bruxelles
Critère : conviction syndicale
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme exerçait une fonction de cadre par intérim. Elle avait été élue secrétaire syndicale et avait demandé un détachement à temps plein auprès du syndicat. L’employeur a autorisé ce détachement, mais a immédiatement mis fin à la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre. Cela a entraîné une perte de salaire importante pour la femme.
Décision
La cour du travail a estimé qu’il existait une présomption de discrimination. En effet, la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre a été terminée prématurément au moment où la femme a demandé un congé syndical.
L'employeur n'a ensuite pas été en mesure de prouver qu'il n'y avait pas eu de discrimination. Selon l'employeur, la nomination ad interim était subordonnée à l'exercice effectif de la fonction de cadre. La réglementation du travail prévoyait donc qu'il était mis fin à une nomination ad interim si un employé n'avait pas exercé ses fonctions pendant plus de 12 mois. Or, ce n'était pas le cas en l'espèce. Au moment de la décision, il n’y avait pas encore eu une période de 12 mois au cours de laquelle la femme n'avait pas exercé ses fonctions. Il n'était pas non plus certain que le congé syndical durerait plus de 12 mois (puisqu'il pouvait être mis fin au congé syndical à tout moment).
La cour du travail a souligné le préjudice occasionné (perte de salaire et risque de dissuasion d’autres candidats délégués permanents) et l’entorse faite aux règles générales et a estimé que la mesure individuelle prise à l'égard de la femme n’était pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 2-3-2020 – numéro de rôle 2019/AB/597
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 2 mars 2020
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 mai 2023
Un homme a été licencié pendant sa période d'absence en raison d'un burn-out. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire. Le dossier montrait que pendant l'absence de l'homme, l'employeur avait cherché des éléments pour étayer la décision de le licencier.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 mars 2024
Une femme est en incapacité de travail pendant un certain temps après avoir subi une intervention chirurgicale. Elle dispose d'un certificat d'absence, mais ne reprend pas le travail après la date de fin indiquée sur le certificat d'absence. L'employeur la licencie ensuite pour motif grave. La cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire (en raison de l'état de santé).
Cour du travail de Mons, 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.