Tribunal de 1ère instance de Gand, 5 juillet 2018 (piscine de Merelbeke)
Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.
Date : 5 juillet 2018
Instance : Tribunal 1ière instance Gand
Critère : conviction religieuse
Décision :
Le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre l’entièreté du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination. Concernant l’hygiène et la sécurité, le juge renvoit vers l’avis de l’Agence Soins et Santé selon lequel ce type de vêtement satisfait aux exigences hygiéniques, s'il est porté de manière normale. De plus, il n’entrave aucunement la sécurité de celle qui le porte ni des autres nageurs.
Un appel de cette décision a été introduit.
En abrégé : Trib.1ière inst.Gand, 5-07-2018
Jurisprudence comparable Tribunal de 1ère instance de Gand, 5 juillet 2018 (piscine de Merelbeke)
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.