Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine de Merelbeke)

5 Juillet 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.

Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine de Merelbeke)

Date : 5 juillet 2018

Instance : Tribunal 1ière instance Gand

Critère : conviction religieuse

Décision :

Le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre l’entièreté du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination. Concernant l’hygiène et la sécurité, le juge renvoit vers l’avis de l’Agence Soins et Santé selon lequel ce type de vêtement satisfait aux exigences hygiéniques, s'il est porté de manière normale. De plus, il n’entrave aucunement la sécurité de celle qui le porte ni des autres nageurs.

Un appel de cette décision a été introduit.

En abrégé : Trib.1ière inst.Gand, 5-07-2018