Instance : Tribunal correctionnel Bruxelles

Critère : orientation sexuelle

Les faits

En juillet 2018, une personne transgenre est violemment agressée par deux personnes dans un parc à Anderlecht. Les prévenus avaient fixé un rendez-vous à la victime la veille des faits via un site de rencontres pour homosexuels. Les auteurs, armés d’un taser, ont agressé la victime tout en filmant la scène. Sur la vidéo des faits, on peut notamment entendre un des prévenus crier « C’est un pédé » à l’encontre de la victime. D’autres vidéos seront également retrouvées sur le téléphone d’un des prévenus. On le voit ainsi quelques jours après les faits se filmer en train de frapper son lit à l’aide d’un katana, en disant vouloir « défoncer les zamels » (ce qui désigne les personnes homosexuelles).

Qualification juridique

Les prévenus étaient cités par le Parquet pour :

• Coups et blessures, commis avec préméditation, ayant entrainé une incapacité de travail de moins de 4 mois et avec la circonstance aggravante d’un mobile haineux (art. 398, 400 et 405quater CP) 
• Port d’arme prohibée (loi sur les armes)

Décision

Le tribunal correctionnel a estimé les préventions établies et reconnu le caractère homophobe de l’agression.

Les prévenus ont ainsi admis à l’audience s’être rendus à un rendez-vous fixé avec un individu qu’ils savaient être transgenre en vue de se livrer à une expédition punitive ou selon leurs termes pour « casser du PD ».

Le caractère homophobe de cette agression était en effet incontestable. L’analyse du téléphone de l’un des prévenus permettra en effet de constater qu’il avait fixé d’autres rendez-vous pour des propositions à caractère sexuel après les faits et relèvera un SMS du prévenu où il était question d’aller « baiser sa mère au PD ».

Le premier prévenu a été condamné à une peine de 38 mois d’emprisonnement avec un sursis de cinq ans pour les deux tiers de la peine et une amende de 800€. Le second prévenu a quant à lui été condamné à une peine de travail de 300 heures et une amende de 800€.  

Au civil, une indemnisation de 11 000 euros a été accordée à la victime pour son dommage matériel et moral. L’association Rainbow House recevra quant à elle une indemnisation de 1 500€.

Points d’attention

A la connaissance d’Unia, il s’agit de la seconde décision constatant un délit de haine à l’encontre d’une personne transgenre (pour la première décision, voir le jugement du tribunal correctionnel de Bruges du 7 mars 2018). Des recherches ont déjà démontré que les personnes transgenres, bien qu’ également victimes de ce type de faits, ont souvent plus de difficultés pour entreprendre des démarches auprès des autorités de crainte notamment d’être moquées.

Bien que le critère de la transsexualité relève du critère du genre, il est à noter que le juge n’a ici fait aucune référence à ce critère du genre et n’a analysé les faits que sous l’angle du critère de l’orientation sexuelle. Si les faits témoignent bien d’une volonté des auteurs de s’attaquer à des homosexuels, le caractère transphobe de cette agression aurait néanmoins également pu être reconnu.

Unia n’était pas partie civile dans cette affaire mais bien l’association Rainbow House.

En abrégé : Trib.corr.Bxl., 9-02-2022