Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, section Bruges, 9 mai 2022
Un homme envoie à plusieurs reprises des messages Facebook et des courriels insultants à des membres de la police. Le tribunal correctionnel se déclare non compétent au motif qu'il s'agit d'un délit de presse non racial.
Un homme envoie à plusieurs reprises des messages Facebook et des courriels insultants à des membres de la police.
Décision
Le tribunal se déclare non compétent pour se prononcer sur le délit d’insulte par écrit (article 444 du code pénal) au motif qu’il s'agit d'un délit de presse non racial. Sur la base de l'article 150 de la Constitution, les délits de presse non raciaux doivent être jugés par une cour d'assises.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Fl.Occ., section Bruges, 09-05-2022
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, section Bruges, 9 mai 2022
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