Tribunal correctionnel de Louvain, 15 janvier 2008

15 Janvier 2008
Arrondissement judiciaire: Louvain

Le tribunal retient la prévention de l’ancien article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 dans ce dossier où le prévenu principal et son épouse exploitaient plusieurs restaurants chinois à divers endroits en Belgique. Les faits reprochés s’étalent de 2001 à 2004.

Les prévenus mettaient au travail dans leurs restaurants de nombreux Chinois, qui venaient en Belgique notamment au moyen de visas d’étudiant ou de mariages de complaisance. Ils ont également employé certains d’entre eux comme baby-sitters.

Le tribunal souligne de manière intéressante que le fait que les conditions de vie de certains travailleurs soient meilleures qu’en Chine ne porte pas préjudice au fait que les prévenus ont bien abusé de la situation précaire de ces travailleurs.

Le tribunal se base sur les éléments suivants pour constater la prévention traite des êtres humains établie : il n’y avait pas de contrat de travail, les travailleurs étaient payés en dessous du minimum légal, ne bénéficiaient d’aucune protection sociale, et certains d’entre eux, en échange du « règlement » de leur séjour en Belgique, étaient obligés de travailler un certain nombre d’années au service des deux principaux prévenus (situation de servitude pour dettes).

Ce jugement est définitif.

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