Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, 03 juin 2005

3 Juin 2005
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Le MRAX et les victimes de discrimination en matière de logement introduisent une action en cessation (loi 25.02.2003). Après un premier contact avec l'agence immobilière ils se voient opposer un refus, le bailleur souhaitant des locataires calmes. Cependant le bien reste inoccupé. Une amie des victimes se renseigne auprès de l'agence et la seule information qu'on lui demande concerne la nationalité des candidats locataires. De l'ensemble des faits le juge déduit une présomption de discrimination et ordonne la cessation.

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