Tribunal de 1ère instance de Dendermonde, 08 mars 2006
Une personne gravement handicapée aux 4 membres se déplace en chaise roulante et est accompagnée par un chien d'assistance. Lors d'une visite au restaurant, en famille, l'accès est refusé au chien. L'exploitant estime que le fait que sa famille l'accompagne modifie le 'statut' du chien de chien d'assistance en chien de compagnie. Le juge ordonne la cessation de la discrimination ainsi qu'une astreinte.
Jurisprudence comparable Tribunal de 1ère instance de Dendermonde, 08 mars 2006
Conseil d’Etate, 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.