Tribunal de 1ière instance Malines, 22 octobre 2013

22 Octobre 2013
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Anvers

Les parents d’un enfant atteint du syndrome de Down et malentendant entament une action en justice contre l’école en invoquant les principes généraux de responsabilité civile prévus par le Code Civil et un renvoi vers la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils font état du refus d’insérer leur enfant dans l’enseignement primaire (enseignement inclusif).

Le tribunal ne peut que constater qu’il n’y a pas eu de refus écrit d’inscription de l’enfant et que les parents ne peuvent démontrer d’aucune faute dans le chef de l’école.

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