Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.
Dans un premier arrêt (arrêt nr. 242.507 dd. 2 octobre 2018), le Conseil d’État avait suspendu la décision du jury d’examens. Il estimait qu'il y a bien eu discrimination de l'étudiant sur base de son handicap. Le décret dd. 12 décembre 2008 (décret anti discrimination Communauté Française) n'a donc pas été respecté.
Le jury d’examen a pourtant confirmé sa décision le 8 octobre 2018, soit après le premier arrêt du Conseil d'État.
Date : 25 octobre 2018
Instance : Conseil d’Etat
Critère : handicap
Décision :
Le Conseil d’État campe également sur sa position. La demande d’aménagement raisonnable ayant été posée explicitement trop tard, il se base désormais sur la Constitution, dans son arrêt nr. 242.794 dd. du 25 octobre 2018.
En abrégé : C.E., 25-10-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.