Tribunal de commerce de Gand, 28 juin 2017

28 Juin 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Un individu veut louer un emplacement de bureau situé sur un grand site. Il formule sa demande avec un autre nom et ensuite sous son propre nom à consonance étrangère. ‘L’autre nom’ reçoit une réponse favorable et il s’en plaint sur les médias sociaux.

Tribunal de commerce de Gand, 28 juin 2017

Date : 28 juin 2017

Instance : Tribunal de commerce de Gand

Critère : racisme

Décision :

Le tribunal estime qu’il n’a pas été fait usage d’un faux nom puisque les faits se sont produits dans la sphère privée et non publique. Il a également le droit de diffuser son opinion sur les médias sociaux pour autant qu’il ne veuille nuire au site dont question.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.comm.Gent, 28-06-2017

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