Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 juillet 2017
Gare de Tielen, la SNCB refuse d’aider un voyageur en chaise roulante à monter dans le train. Pourtant cette gare a été rénovée il y a quelques années et est accessible aux personnes à mobilité réduite. Suite à l’intervention d’Unia, la SNCB a continué de refuser la mise en place d'aménagements. Unia a dès lors décidé d’introduire une action en justice.
Critère : handicap
Date : 18 juillet 2017
Instance : tribunal de première instance de Bruxelles (Unia partie à la cause)
Décision : le tribunal de première instance a estimé que, dans ce cas, la mise en place d'aménagements raisonnables constituaient de trop grands efforts financiers de la part de la SNCB et qu’ils n’étaient pas proportionnels aux avantages que le voyageur en chaise roulante pouvait en tirer.
Réaction d'Unia : Unia considère que le tribunal accorde une trop grande importance aux coûts que ces aménagements occasionneraient à la SNCB et qu’il sous-estime les avantages que cette personne pourrait tirer d’un accès aisé à gare de Tielen (se rendre plus facilement et régulièrement sur son lieu de travail, entretenir et développer sa vie sociale, …). Il existe des alternatives, mais elles sont très coûteuses pour la personne concernée, et elles ne sont pas inclusives.
Unia estime que le jugement ne va pas dans le sens de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a décidé d’interjeter appel.
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 juillet 2017
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.