Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019

27 Août 2019
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Louvain

Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.

Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019

Date: 27 août 2019

Instance: Tribunal de première instance de Louvain

Critère : conviction religieuse

Décision :

Le tribunal estime que le règlement de l’école n’est pas conforme à la liberté de religion comme garantie par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Conventione européennée des droits de l'Homme. Cependant  il n’est pas question de discrimination directe ou indirecte. L’élève reçoit un euro symbolique et l’école doit payer une astreinte en cas de non-respect du jugement.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ière instance Louvain, 27-08-2019