Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.
Date: 27 août 2019
Instance: Tribunal de première instance de Louvain
Critère : conviction religieuse
Décision :
Le tribunal estime que le règlement de l’école n’est pas conforme à la liberté de religion comme garantie par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Conventione européennée des droits de l'Homme. Cependant il n’est pas question de discrimination directe ou indirecte. L’élève reçoit un euro symbolique et l’école doit payer une astreinte en cas de non-respect du jugement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ière instance Louvain, 27-08-2019
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Plusieurs associations et particuliers ont formé un recours en tierce opposition contre un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 24 novembre 2021. Dans ce jugement, le tribunal de première instance a estimé que la ville de Bruxelles devait mettre fin à l'interdiction du port de signes religieux dans une école supérieure.
Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.