Tribunal de première instance Liège, 23 janvier 2014
Le client d’une salle de fitness invoque une discrimination sur base du genre, la salle qu’il fréquentait étant désormais exclusivement réservée aux femmes. Les exploitants font valoir que des raisons économiques sont à l'origine de cette décision.
Le juge estime que cette justification n’est pas objective et doit par conséquent être rejetée.
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance Liège, 23 janvier 2014
Cour d’Appel de Mons, 29 septembre 2015
Une personne cache sa calvitie causée par une chimiothérapie sous un foulard. La serveuse du restaurant d’un bowling refuse de prendre sa commande.
Tribunal de première instance Bruxelles, 2 juin 2014
Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.
Cour de Cassation, 16 septembre 2013
Dans le cadre des suites d’une assurance groupe invalidité conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007 (genre) et qui prévoyait que la prestation pour les femmes était due jusque l’âge de 60 ans et celle pour des hommes jusqu’à l’âge de 65 ans, la Cour de Cassation prône clairement, comme ce n’était jusqu’à présent le cas que dans les travaux parlementaires, que la loi du 10 mai 2007 est d’ordre public et dès lors influence les conséquences de l’assurance groupe.