Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 28 mars 2012
Critère : handicap, fortune
Thème : Une dame, candidate-locataire, vit d’une allocation pour personne handicapée; Son époux est garagiste occasionnel. Elle se plaint auprès du Centre d’une discrimination en matière de logement. La procédure à peine entamée elle s’en désintéresse et s’installe à l’étranger.
Décision : L’action en cessation est jugée irrecevable. L’autorisation de la victime n’est selon le juge pas suffisamment claire et le mandat n’est pas valable.
En abrégé : Trib. 1ière instance Mons, 28-03-2012