Tribunal du travail de Bruxelles, 17 juillet 2020

17 Juillet 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage en entreprise au sein d’une société de logements sociaux dont le personnel ne relève pas de la fonction publique mais du secteur privé. La société invoque sa politique de neutralité.

Tribunal du travail de Bruxelles, 17 juillet 2020

Date : 17 juillet 2020

Instance: Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision :

Avant de statuer le tribunal du travail pose une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice concernant tant le contenu du critère que l’éventualité d’un traitement moins favorable.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 17-07-2020

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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 17 juillet 2020

29 Avril 2020

Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».
2 Décembre 2019

Cour du travail d’Anvers, 2 décembre 2019

Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction. Par jugement du 4 septembre 2018, le tribunal du travail avait estimé qu’il n’était pas question de discrimination.