Tribunal du travail de Bruxelles, 17 juillet 2020

17 Juillet 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage en entreprise au sein d’une société de logements sociaux dont le personnel ne relève pas de la fonction publique mais du secteur privé. La société invoque sa politique de neutralité.

Tribunal du travail de Bruxelles, 17 juillet 2020

Date : 17 juillet 2020

Instance: Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision :

Avant de statuer le tribunal du travail pose une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice concernant tant le contenu du critère que l’éventualité d’un traitement moins favorable.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 17-07-2020

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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 17 juillet 2020

12 Octobre 2020

Cour du travail de Gand, 12 octobre 2020

En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.
29 Avril 2020

Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».