Tribunal du travail de Bruxelles, 30 juin 2017
Un employé de banque est licencié et estime que son état de santé, qui selon lui peut être considéré comme un handicap, est la cause de ce licenciement. L’employeur invoque le manque de performances.
Date : 30 juin 2017
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : handicap / état de santé
Décision : Selon le tribunal, l’employé n’apporte aucun élément concernant l’état de santé qui tend à supposer une discrimination sur cette base et n’a jamais demandé d’aménagement raisonnable. Le licenciement n’est dès lors pas discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 30-06-2017
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 30 juin 2017
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.