Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 mai 2015

6 Mai 2015
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Critère : Handicap

Thème : Un charpentier est deux fois victime d’un accident de travail et se fait licencier pour force majeure médicale. Son employeur l’inscrit pour un cours de grutier mais le licenciement intervient avant la fin de ce cours.

Décision : Le licenciement est considéré comme illicite et le manque d’aménagement raisonnable fait que la victime touche l’indemnité prévue par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations.

En abrégé : Triv.trav.Bxl., 6-05-2015

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