Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 mai 2015
Critère : Handicap
Thème : Un charpentier est deux fois victime d’un accident de travail et se fait licencier pour force majeure médicale. Son employeur l’inscrit pour un cours de grutier mais le licenciement intervient avant la fin de ce cours.
Décision : Le licenciement est considéré comme illicite et le manque d’aménagement raisonnable fait que la victime touche l’indemnité prévue par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations.
En abrégé : Triv.trav.Bxl., 6-05-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 mai 2015
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.