Tribunal du travail de Gand, 16 février 2021
La candidature d'une personne sourde n'est pas retenue en raison de son handicap. Le tribunal retient la discrimination sur base d'absence d'aménagement raisonnable.
Date : 16 février 2021
Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges
Critère : handicap
Thème :
Une personne sourde postule auprès d’un hôpital pour une fonction administrative mais la candidature n’est pas retenue au regard du handicap, alors que le postulant avait expliqué comment remédier à son handicap.
Décision :
Le tribunal ne retient pas la discrimination sur base de l’exigence professionnelle et déterminante mais constate qu’il y a bien un manque d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Gand, section Bruges, 16-02-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Gand, 16 février 2021
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Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
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