Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022
La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.
Date : 24 février 2022
Instance : Tribunal du travail de Liège, division Liège
Critère : religion
Domaine: travail
Décision :
En ce qui concerne les décisions individuelles adoptées à l’égard de la juriste, le tribunal du travail conclut qu'il s'agit d'une discrimination directe. En ce qui concerne la modification du règlement de travail, le tribunal du travail penche vers une discrimination indirecte, mais décide de poser plusieurs questions à la Cour Constitutionnelle (notamment sur la norme applicable aux fonctions publiques locales) et à la Cour de justice de l’Union Européenne sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'organiser une neutralité exclusive extensive dans leur règlement, en l'absence d'intervention expresse du législateur.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour constitutionnelle se déclare pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle. Les deuxième et troisième questions préjudicielles n’appellent pas de réponse.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div.Liège, 24-02-2022
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 2022
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 février 2024
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. À la suite de cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Dans cet arrêt, la cour du travail a confirmé une ordonnance du président du tribunal du travail de Bruxelles du 5 décembre 2022 et a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.