Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

24 Février 2022
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Tribunal du travail

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

Date : 24 février 2022

Instance : Tribunal du travail de Liège, division Liège

Critère : religion

Domaine: travail 

Décision :

En ce qui concerne les décisions individuelles adoptées à l’égard de la juriste, le tribunal du travail conclut qu'il s'agit d'une discrimination directe. En ce qui concerne la modification du règlement de travail, le tribunal du travail penche vers une discrimination indirecte, mais décide de poser plusieurs questions à la Cour Constitutionnelle (notamment sur la norme applicable aux fonctions publiques locales) et à la Cour de justice de l’Union Européenne sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'organiser une neutralité exclusive extensive dans leur règlement, en l'absence d'intervention expresse du législateur.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour constitutionnelle se déclare pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle. Les deuxième et troisième questions préjudicielles n’appellent pas de réponse.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Liège, div.Liège, 24-02-2022