Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015
Un travailleur souffre de multiple sclérose. Il fait la démarche de reconnaissance de son handicap auprès du VDAB (Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling) afin que l’employeur puisse obtenir une intervention financière dans le salaire (VOP). Le travailleur demande une diminution de son temps de travail qui peut être compensée par ce VOP. L’employeur ne marque pas son accord. Il veut signer une nouveau contrat de travail avec un crédit temps. La veille du début de ce contrat l’employé est licencié.
Critère : Handicap
Décision : Le tribunal du travail estime qu’une diminution du temps de travail est un aménagement raisonnable pour un travailleur qui, suite à la MS, est confronté à des périodes de grande fatigue ou d’épuisement. Le refus de l’employeur équivaut au refus d’un aménagement raisonnable.
Cette jurisprudence est tout à fait conforme avec celle de la CJUE, dd. 11 avril 2013, nr. C-335/11 et C-337/11 (à consulter sur www.diversite.be, rubrique jurisprudence ‘Curia’).
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.