Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 21 avril 2023
Une maternité fonctionne selon le principe que toutes les sage-femmes doivent être polyvalentes et capables d'accomplir toutes les tâches de manière autonome. Les adaptations raisonnables qui font qu'une sage-femme ne peut pas être polyvalente et effectuer toutes les tâches de manière autonome constituent une charge disproportionnée pour l'employeur.
Date : 21 avril 2023
Instance : tribunal du travail du Hainaut, division Tournai
Critère : handicap
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une sage-femme avait subi un accident du travail. Le médecin du travail avait décidé qu'elle pouvait reprendre le travail à condition de ne pas devoir lever des charges lourdes pendant six mois. Les aménagements raisonnables suivants étaient proposés : (1) affectations où la manutention était réduite (par exemple, ne faire que des consultations) et (2) aide d’un collègue pour les affectations avec manutention lourde.
Décision
La maternité travaille selon le principe du nursing intégré. Toutes les sage-femmes doivent être polyvalentes et capables d'effectuer de manière autonome toutes les tâches liées à la profession de sage-femme. De cette manière, il n'y a pas de perte de compétences.
Le tribunal du travail a jugé que les aménagements raisonnables demandés imposeraient une charge disproportionnée à l'employeur. La demande des aménagements raisonnables de la sage-femme a été rejetée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Hainaut, div. Tournai 21-04-2023
Téléchargements
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