Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018

28 Septembre 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Tribunal du travail

Une employée statutaire est fort sensible au stress et est absente pour de longues périodes. L’employeur fait plusieurs tentatives de reclassement en suivant les consignes du service prévention-médecine du travail, mais celles-ci échouent.

Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018

Date : 28 septembre 2018

Instance : tribunal du travail de Mons

Critère : handicap

Décision :

Le tribunal estime qu’il est bien question de handicap mais pas de refus d’aménagement raisonnable. Le fait que l’action ait été introduite sur base de la loi fédérale du 10 mai 2007 et ensuite se fonde sur le décret wallon du 6 novembre 2008 n’est pas à considérer comme une nouvelle demande.

Unia n’était pas partie à la cause

En abrégé : Trib.trav. La Louvière, 28-09-2018

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