Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Une employée statutaire est fort sensible au stress et est absente pour de longues périodes. L’employeur fait plusieurs tentatives de reclassement en suivant les consignes du service prévention-médecine du travail, mais celles-ci échouent.
Date : 28 septembre 2018
Instance : tribunal du travail de Mons
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il est bien question de handicap mais pas de refus d’aménagement raisonnable. Le fait que l’action ait été introduite sur base de la loi fédérale du 10 mai 2007 et ensuite se fonde sur le décret wallon du 6 novembre 2008 n’est pas à considérer comme une nouvelle demande.
Unia n’était pas partie à la cause
En abrégé : Trib.trav. Mons, 28-09-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Tribunal du travail de Charleroi, 7 janvier 2020
Une employée d’une administration en région wallonne est opérée du genou. Sa santé ne s’améliore pas et elle reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps médical et du télétravail. Ensuite, elle est en incapacité complète pendant une très longue durée et n’a plus repris le travail avant son licenciement.
Tribunal du travail de Charleroi, 10 janvier 2020
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination.
Cour du travail de Bruxelles, 20 septembre 2019
Un travailleur est victime d’un accident du travail. Dans un premier temps, il est en incapacité temporaire et ensuite en incapacité complète jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail de Bruxelles déclare sa demande non fondée.