Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Une employée statutaire est fort sensible au stress et est absente pour de longues périodes. L’employeur fait plusieurs tentatives de reclassement en suivant les consignes du service prévention-médecine du travail, mais celles-ci échouent.
Date : 28 septembre 2018
Instance : tribunal du travail de Mons
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il est bien question de handicap mais pas de refus d’aménagement raisonnable. Le fait que l’action ait été introduite sur base de la loi fédérale du 10 mai 2007 et ensuite se fonde sur le décret wallon du 6 novembre 2008 n’est pas à considérer comme une nouvelle demande.
Unia n’était pas partie à la cause
En abrégé : Trib.trav. Mons, 28-09-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.