Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Une employée statutaire est fort sensible au stress et est absente pour de longues périodes. L’employeur fait plusieurs tentatives de reclassement en suivant les consignes du service prévention-médecine du travail, mais celles-ci échouent.
Date : 28 septembre 2018
Instance : tribunal du travail de Mons
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il est bien question de handicap mais pas de refus d’aménagement raisonnable. Le fait que l’action ait été introduite sur base de la loi fédérale du 10 mai 2007 et ensuite se fonde sur le décret wallon du 6 novembre 2008 n’est pas à considérer comme une nouvelle demande.
Unia n’était pas partie à la cause
En abrégé : Trib.trav. Mons, 28-09-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Conseil d’État, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 15 février 2022
Un homme en situation de handicap est employé par une administration publique en tant qu’employé administratif (niveau E). À la suite d’une réorganisation, il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il y a eu un refus d'aménagement raisonnable.