Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Une employée statutaire est fort sensible au stress et est absente pour de longues périodes. L’employeur fait plusieurs tentatives de reclassement en suivant les consignes du service prévention-médecine du travail, mais celles-ci échouent.
Date : 28 septembre 2018
Instance : tribunal du travail de Mons
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il est bien question de handicap mais pas de refus d’aménagement raisonnable. Le fait que l’action ait été introduite sur base de la loi fédérale du 10 mai 2007 et ensuite se fonde sur le décret wallon du 6 novembre 2008 n’est pas à considérer comme une nouvelle demande.
Unia n’était pas partie à la cause
En abrégé : Trib.trav. La Louvière, 28-09-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Tribunal du travail de Bruxelles, 2 août 2019
Un travailleur épileptique est licencié pour « motifs de sécurité » de son entreprise de travail adaptée.
Cour du travail de Liège, 13 mai 2019
Un employé a un appareil auditif et estime depuis plusieurs mois faire l’objet de harcèlement de la part de son employeur. Il est licencié pour faute grave.
Cour du travail de Liège, 14 juin 2019
Une employée communale souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire ses déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.