Tribunal du travail Ypres, 10 septembre 2013
Critère : handicap
Thème : une jeune femme vit en chaise roulante et demande une intervention financière pour un chien d’assistance. Elle veut mener une vie plus indépendante et fait référence à la Convention ONU Handicap. L’intervention est refusée car la plus-value de disposer d’un chien d’assistance semble trop limitée.
Décision : Le tribunal du travail suit le raisonnement de la jeune femme et estime que le chien d’assistance est nécessaire pour son intégration sociale et rendra possible une vie plus indépendante.
En abrégé : Trib.trav. Ieper, 10-09-2013