Tribunal du travail Ypres, 10 septembre 2013

10 Septembre 2013
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Tribunal du travail

Critère : handicap

Thème : une jeune femme vit en chaise roulante et demande une intervention financière pour un chien d’assistance. Elle veut mener une vie plus indépendante et fait référence à la Convention ONU Handicap. L’intervention est refusée car la plus-value de disposer d’un chien d’assistance semble trop limitée.

Décision : Le tribunal du travail suit le raisonnement de la jeune femme et estime que le chien d’assistance est nécessaire pour son intégration sociale et rendra possible une vie plus indépendante.

En abrégé : Trib.trav. Ieper, 10-09-2013

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