Conseil d’État, 8 janvier 2024

8 Janvier 2024
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Handicap
Juridiction: Conseil d’État

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées.  Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.

Date : 8 janvier 2024

Instance : Conseil d’État

Critère : handicap

Les faits

Un décret flamand du 25 avril 2014 ‘portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées’ a fondamentalement modifié l’organisation du financement du budget personnalisé des personnes handicapés. Les autorités flamandes ont décidé de passer du financement des structures d’accueil des personnes handicapés au financement direct des personnes handicapées elles-mêmes. 

L’asbl Raakzaam avait introduit un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler la décision du gouvernement flamand du 10 mai 2019. Ce n'est en effet que le 1er janvier 2027 que toutes les personnes handicapées concernées recevront le budget de soins auquel elles ont droit en vertu du décret du 25 avril 2014. L'asbl Raakzaam estime que la période de transition est trop longue (à savoir huit à dix ans).

Selon l’asbl Raakzaam, il en résulte une discrimination entre les personnes handicapées qui reçoivent déjà le budget de soins auquel elles ont droit et les personnes handicapées qui doivent encore attendre pour recevoir le budget de soins auquel elles ont droit. Cette dernière catégorie de personnes reçoit un budget de soins inférieur car le budget de soins n'est pas déterminé sur la base de leurs besoins, mais plutôt sur la base des ressources historiques dont disposent les institutions de soins où ces personnes résident.

Décision 

Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation. Le gouvernement peut tenir compte des limites budgétaires et de l'impact de la mesure sur les dépenses publiques.  Le choix du gouvernement d'étaler la mesure sur une période plus longue reste justifié dans les limites du raisonnable, selon le Conseil d'État.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.E., n° 258.353, 8-1-2024

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