Conseil d’État, 8 janvier 2024
En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Un décret a eu pour effet de réduire considérablement la protection sociale des personnes handicapées qui avaient introduit une demande complète avant le 17 mars 2020. Le Conseil d'État a jugé que ce décret violait le principe du standstill et l'obligation matérielle de motivation.
Date : 8 janvier 2024
Instance : Conseil d’État
Critère : handicap
Les faits
Un décret flamand du 25 avril 2014 ‘portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées’ a fondamentalement modifié l’organisation du financement du budget personnalisé. Les autorités flamandes ont décidé de passer du financement des structures d’accueil des personnes handicapés au financement direct des personnes handicapées elles-mêmes.
L'asbl Gelijke rechten voor iedere persoon met een handicap avait introduit un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler la décision du gouvernement flamand du 5 mars 2021. Un nouveau règlement, qui prévoyait une ‘actualisation’, a considérablement réduit le droit à la protection sociale des personnes handicapées qui avaient introduit une demande complète avant le 17 mars 2020. L'actualisation s'est traduite par une réduction systématique pour toutes les personnes inscrites sur une liste d'attente et ayant introduit une demande avant le 17 mars 2020. En outre, l'allocation pour les frais de gestion a été réduite pour les personnes handicapées qui avaient opté pour un budget en cash.
Décision
L’asbl Gelijke rechten voor iedere persoon met een handicap a invoqué une violation du principe de standstill et de l’obligation matérielle de motivation.
Le Conseil d'État a constaté que la disposition contestée réduisait sensiblement la protection, sans justification d'intérêt général. Les dispositions concernées ont été annulées.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., n° 258.354, 8-1-2024
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Jurisprudence comparable Conseil d’État, 8 janvier 2024
Conseil d’État, 8 janvier 2024
En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.