Tribunal première instance de Gand, 28 mars 2018

28 Mars 2018
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Un bailleur exige que les étudiants qui se présentent comme candidats locataires pour un kot aient des parents belges et soient âgés de 20 à 26 ans. Le bailleur ne donne aucune suite aux tentatives d'Unia d’entrer en contact avec lui.

Tribunal première instance de Gand, 28 mars 2018

Date : 28 mars 2018

Instance : Tribunal première instance Gand

Critère : nationalité

Décision :

Le bailleur est condamné par défaut sur base du Décret égalité des chances de la Communauté Flamande.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ière instance Gand, 28-03-2018

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