Tribunal première instance de Gand, 28 mars 2018
Un bailleur exige que les étudiants qui se présentent comme candidats locataires pour un kot aient des parents belges et soient âgés de 20 à 26 ans. Le bailleur ne donne aucune suite aux tentatives d'Unia d’entrer en contact avec lui.
Date : 28 mars 2018
Instance : Tribunal première instance Gand
Critère : nationalité
Décision :
Le bailleur est condamné par défaut sur base du Décret égalité des chances de la Communauté Flamande.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière instance Gand, 28-03-2018
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