Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018
Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.

Date : 10 décembre 2018
Instance : Tribunal 1ière instance Liège
Critère : handicap
Décision :
Il s’agit bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. Priver la personne handicapée ou malade de son chien d’assistance, c’est la priver de son autonomie, la faire à nouveau dépendre d’un tiers pour des activités qui devraient être accessibles à tous, voire la priver de ces activités.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière inst. Liège, 10-12-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.