Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018

10 Décembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège

Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.

Date : 10 décembre 2018

Instance : Tribunal 1ière instance Liège

Critère : handicap

Décision :

Il s’agit bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. Priver la personne handicapée ou malade de son chien d’assistance, c’est la priver de son autonomie, la faire à nouveau dépendre d’un tiers pour des activités qui devraient être accessibles à tous, voire la priver de ces activités.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ière inst. Liège, 10-12-2018

Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018

8 Juillet 2022

Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022

Les allocations familiales majorées pour cause de handicap sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale accordé par le CPAS. En première instance, le tribunal du travail a jugé que ceci était contraire au principe constitutionnel d’égalité, mais qu’il n’appartenait pas au tribunal du travail de combler cette lacune dans la réglementation. La cour du travail a décidé différemment et a tenu compte, entre autres, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
16 Juin 2020

Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020

Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.