Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018

10 Décembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège

Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.

Tribunal de première instance de Liège, 10 décembre 2018

Date : 10 décembre 2018

Instance : Tribunal 1ière instance Liège

Critère : handicap

Décision :

Il s’agit bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. Priver la personne handicapée ou malade de son chien d’assistance, c’est la priver de son autonomie, la faire à nouveau dépendre d’un tiers pour des activités qui devraient être accessibles à tous, voire la priver de ces activités.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ière inst. Liège, 10-12-2018