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823 Jurisprudence trouvé(e)(s)
23 Juin 2020

Tribunal du travail de Liège, 23 juin 2020

La requérante n’est pas encore déléguée, ni candidate, mais la CSC informe son employeur qu’elle va suivre une formation consacrée aux délégués. Son employeur refuse le congé et la licencie, en affirmant qu’elle a été trop souvent absente au cours des derniers mois et qu’elle perturbe l'organisation. Le lendemain, il reçoit un recommandé lui indiquant que la requérante est nommée en tant que déléguée. Il estime que la désignation est intervenue après le licenciement et qu'il n'est donc pas tenu au versement de l’indemnité.
23 Juin 2020

Tribunal correctionnel d’Anvers, 23 juin 2020

Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à trois reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits.
16 Juin 2020

Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020

Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.

3 Juin 2020

Tribunal de 1ère instance de Mons, 3 juin 2020

En raison d’une maladie chronique, l’employée d’un organisme parapublic wallon est passée d’un temps plein à un mi-temps médical. Cet horaire de travail a été renouvelé au fil des années suite aux recommandations médicales successives en ce sens. Plus de quatre années plus tard, l’employée se voit annoncer qu’elle ne pourra plus bénéficier d’un mi-temps médical, en vertu des dispositions du Statut du personnel en matière d’absences. Il lui est proposé, pour poursuivre son régime de travail à mi-temps, d'introduire une demande de prestations réduites pour convenance personnelle, ce qui implique pour elle une baisse significative de revenus (60% de sa rémunération complète pour le mi-temps qui n’était pas presté). L’employée estime que l’employeur se rend ainsi coupable d’un refus d’aménagement raisonnable.

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