Des candidats locataires conscientisés sur leurs capacités financières, pas discriminés

30 Mars 2022
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Autres critères

Une société mettant des logements en location exige de nombreux renseignements pour évaluer la solvabilité des candidats-locataires, notamment leurs fiches de paie et leurs emprunts en cours. Après plusieurs mois d'échanges, Unia parvient à convaincre la société de supprimer les renseignements au profit d'une sensibilisation des futurs locataires.

Unia contacte une société mettant des logements en location, qui soumet à ses candidats-locataires un formulaire comportant de nombreuses questions pour évaluer leur solvabilité, notamment leurs fiches de paie et leurs emprunts en cours. Unia fait valoir le caractère discriminatoire et disproportionné de ces informations.

Après rencontre et discussion avec la société, celle-ci accepte de modifier son formulaire. Elle reste cependant en désaccord concernant la suppression des renseignements relatifs aux emprunts en cours. Unia persiste et fait valoir l'avis de l'Autorité de protection des données, qui soutient sa position.

Après quelques mois, la société accepte de modifier son formulaire de renseignements. A la place, elle sensibilise les locataires sur leurs réelles capacités financières afin d’assurer le paiement du loyer.