Les personnes sourdes ne doivent pas remettre de certificat médical pour obtenir une assurance auto

21 Juin 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap

Un certificat du médecin généraliste, voilà ce que demandait une compagnie d'assurance aux personnes sourdes qui souhaitaient contracter une assurance auto. Objectif ? S’assurer que les personnes concernées étaient aptes à conduire. Une mesure inutile et stigmatisante qui a mené plusieurs personnes sourdes à contacter Unia.

Les personnes sourdes ne doivent pas remettre de certificat médical pour obtenir une assurance auto

L’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire stipule au contraire que le candidat atteint de surdité est apte à la conduite. En outre, le permis de conduire n’est délivré qu’aux candidats qui signent une déclaration stipulant qu’ils ne souffrent pas d’un défaut physique ou de maladies énumérées dans l’arrêté royal.

Unia a donc contacté la compagnie d'assurance pour l’informer de l'existence de cet arrêté royal et pour lui faire remarquer qu’exiger un certificat médical aux personnes sourdes était totalement superflu et stigmatisant. La compagnie a reconnu son erreur. Désormais, les clients sourds peuvent souscrire à une assurance auto, et ce dans les mêmes conditions que tout autre client.

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