Un assureur supprime une clause discriminatoire sur base de l’âge

29 Août 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Âge

Un assureur refusait d'indemniser une famille suite au décès d'une personne qui avait pourtant souscrit à une assurance. En cause, une clause du contrat discriminatoire pour les clients de plus de 70 ans. Suite à l'intervention d'Unia, l’assurance a accepté d'indemniser le requérant et d'abandonner cette distinction sur base de l'âge.

Un assureur supprime une clause discriminatoire sur base de l’âge

Une dame de plus de 70 ans est décédée suite à une chute. Elle avait souscrit à une assurance décès liée à la possession d'un compte un banque. Cette assurance prévoit une indemnisation des ayant-droits lorsque le décès survient par accident. Une clause du contrat prévoyait que le lien causal entre l’accident et le décès devait être démontré dans les 12 mois suivant l’accident. Ce délai était ramené à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans. La personne étant décédée plus de 30 jours après sa chute, l'assurance refusait d'indemniser sa famille. Son fils a interpelé Unia à propos des conditions d'intervention de cette assurance.

Suite à l'intervention d'Unia, l’assurance a accepté de ne pas tenir compte de cette clause et a indemnisé le requérant. L'assureur a en outre décidé d'abandonner purement et simplement cette distinction sur base de l'âge et fait donc désormais valoir le délai de 12 mois pour tout le monde.

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