Jurisprudence en matière de discrimination

Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.

À l’occasion d’une altercation entre 2 détenus, l'un deux estime avoir été pris pour cible en raison de son orientation sexuelle. Par arrêt du 28 février 2019, la cour d’appel de Liège avait fait application de l’article 405ter du Code pénal.

Un jeune homme se fait agresser et insulter. Les agresseurs trouvent qu’il ressemble à un homosexuel. Lors de son audition par la police, la victime précise qu’elle n’est pas homosexuelle.

En 1975, un agent de police autrichien a été sanctionné disciplinairement pour pour une tentative d’attentat à la pudeur à caractère homosexuel commise sur 2 mineurs.  La sanction disciplinaire consistait en une mise à la retraite avec une réduction de 25% du montant normal de sa pension. La Cour de justice de l'Union européenne a enjoint au juge national d'examiner, pour la période à compter du 3 décembre 2003, le montant que l'intéressé aurait perçu en l'absence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Un homme porte des coups à 2 individus lors d’une altercation.