Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (COL13/2013)

17 Juin 2013
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

La circulaire énumère les différentes législations concernées, clarifie les attentes envers les magistrats et sollicite également la contribution des services de police afin d’améliorer la recherche sur les discriminations et délits de haine.

La circulaire invite chaque zone de police à désigner un policier de référence. Le développement du travail en réseaux entre la police. Les magistrats de référence et d’autres instances comme le Centre (Unia) et l’Institut (IEFH) est essentiel. Investir dans des partenariats constitue une démarche rentable : la police n’est par exemple pas à même de résoudre tous les problèmes, mais peut par contre renvoyer vers une instance compétente. Dans le cadre de tels partenariats les services de médiation ont également une place importante.

En 2011, les autorités avaient déjà annoncé leur intention d’élaborer une nouvelle circulaire afin de mettre en place une politique cohérente de poursuite des discriminations et délits de haine. Dans le courant de l’année 2012, plusieurs réunions de travail ont eu lieu afin de rédiger la « COL ». Ont notamment participé à ces réunions : le Collège des Procureurs Généraux, le Service de la Politique Criminelle, la police fédérale et la police locale, des spécialistes pour des délits commis via internet, des représentants de la justice et des affaires intérieures, des magistrats, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ainsi que l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Point de vue de Frédéric Renier, premier substitut d'Eupen

Afin de développer la lutte contre les différentes formes de discrimination et délits de haine dans la perspective de la COL 13/2013,  il me parait que le rôle des policiers de référence est particulièrement important. Leur présence au sein de leurs zones est en effet un canal privilégié pour sensibiliser leurs collègues à cette problématique. En amont, les policiers de référence peuvent informer, attirer l’attention de leurs collègues sur la législation existante. Et en aval surtout, je pense qu’ils peuvent être une ressource précieuse pour les agents de première ligne confrontés à des situations contenant potentiellement des éléments de discrimination et qui hésiteraient sur la manière de les appréhender. Ceci permet de ne pas renvoyer la victime chez elle, frustrée de ne pas avoir été entendue dans cet aspect particulier de son dommage. Or la victime doit toujours rester au centre de nos préoccupations. Une bonne analyse de la situation dès la naissance d’un dossier correctionnel facilite aussi grandement la détection et la réaction qui devra venir de la part du ministère public. C’est par le biais d’une image fiable des phénomènes que le parquet pourra ajuster sa politique criminelle et, en cas de besoin, lui donner une visibilité plus grande, par exemple en organisant des audiences correctionnelles « thématiques ».

La qualité du policier de référence est donc évidemment déterminante. C’est pourquoi les formations organisées par Unia au niveau provincial sont une initiative heureuse. À côté de leur aspect instructif et pédagogique, ces formations permettent un travail de mise en réseau, entre zones et avec le parquet. Les participants apprennent à se connaître et sont rendus attentifs à la réalité des autres zones (certaines peuvent être davantage confrontées à l’homophobie, d’autre au racisme par exemple). C’est aussi l’occasion de réfléchir à ses pratiques, comme la pertinence du contenu des procès-verbaux, et à se stimuler en se rendant compte que la lutte contre les discriminations est un enjeu large, dépassant les limites d’une zone de police ou même d’un arrondissement, et toujours à renouveler. Le développement de formations à destination d’auteurs de délits de haine offrirait en particulier la perspective de nouveaux outils intéressants pour les orientations des dossiers pénaux soit vers la procédure de médiation, soit vers un cadre de probation.

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