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Accueil Législation et recommandations Législation

Loi modifiant l’article 405quater du Code pénal…

11 Février 2013
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

... l et l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

Téléchargements

  • wet tot wijziging art 405 quater SW en art. 2 W verz omst
    (pdf, 318 KB)

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Lois comparables

17 Juin 2013

Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (COL13/2013)

17 Février 1994

La Constitution coordonnée - Art 10, 11, 191

5 Mai 2019

Loi du 5 mai 2019 portant modification le Code pénal (mesures alternatives)

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