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BC, 30 juin 2022 - Ordonnance visant à promouvoir la diversité dans les services de la Commission communautaire commune
Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune
BC, 5 oct 2017 - Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à promouvoir l’égalité de traitement
La Région de Bruxelles-Capitale protège par cette Ordonnance l’offre de biens et services mise à disposition du public.
(Communauté flamande) Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009…
CG - Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination
COCOF- Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement
Région wallonne : décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
BC - Ordonnance visant la promotion de la responsabilité sociétale ...
Protocole entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap
Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007
Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981) – à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999).