Avis d’initiative sur l’avant-projet de décret relatif à l’accueil des gens du voyage

20 Juillet 2017
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Niveau de pouvoir: Région wallonne

Unia a émis un avis d’initiative relatif à l’avant-projet de décret relatif à l’accueil des gens du voyage, modifiant le titre VII du livre 1er de la 2è partie du Code wallon de l’Action sociale et de la santé relatif aux Gens du voyage.

Avis d’initiative sur l’avant-projet de décret relatif à l’accueil des gens du voyage

Unia se réjouit de la volonté du Gouvernement wallon de multiplier en Wallonie, des lieux d’accueil décents pour les Gens du Voyage. Ces lieux d’accueil manquent cruellement, un état de fait dénoncé à plusieurs reprises par les instances nationales et internationales, notamment par le Comité européen des Droits économiques et sociaux qui a condamné, en 2012, la Belgique, et la Wallonie pour violation de la Charte des Droits économiques et sociaux en ce qui concerne les Gens du Voyage. Au-delà du prescrit repris dans l’avant-projet de décret, l’obligation faite aux provinces d’organiser cet accueil accroit le crédit de la décision politique et nous le saluons aussi.

Unia plaide pour une reconnaissance de la "caravane" comme logement

Si la Flandre et la Région de Bruxelles capitale reconnaissent la caravane comme habitat, celle-ci reste toujours bannie tant du code wallon du logement que des règlementations régionales de l’aménagement du territoire et de l’Urbanisme. Or, nous pensons qu’une politique régionale d’accueil des Gens du Voyage ne peut être complète sans cette reconnaissance et une définition ad hoc des conditions d’octroi du permis d’urbanisme pour l’installation d’une caravane sur un terrain public ou privé. 

Unia plaide pour que ce dossier puisse être réexaminé en vue de modifier le code wallon du logement et notamment son article 1er, 3° définissant le logement comme "le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un ou plusieurs ménages".

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