L’application en Belgique de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Les personnes handicapées rencontrent aujourd’hui encore de nombreux obstacles en matière de participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Afin de lutter contre cette situation, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté à l’unanimité le 13 décembre 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Mais comment fait-on respecter cette Convention en Belgique ?

La Convention ONU en Belgique

L’application en Belgique de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

La Belgique a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et ratifié celle-ci le 2 juillet 2009. Cela veut dire que la Belgique s’est engagée à respecter son contenu et à présenter des rapports réguliers à un comité d’experts indépendants. La Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009 au niveau national.

La Convention offre à la Belgique un cadre politique et juridique, ainsi que des lignes directrices de mise en œuvre. Sa mise en œuvre nécessite, en plus de la ratification, le soutien et la bonne volonté de l’État à se conformer à ses obligations : il n'y a pas de sanctions juridiques en cas de non-respect de ces obligations.

Le rôle d'Unia

L’application en Belgique de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Le 12 juillet 2011, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions ont décidé de confier le mandat du mécanisme indépendant au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui s’appelle désormais Unia. 

Cette décision fait suite à une obligation des pays parties prenantes de la Convention. Ils doivent mettre en place des mécanismes indépendants compétents pour la mise en œuvre, la protection et le suivi de la Convention. Ces mécanismes doivent s’assurer que des mesures sont prises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits.

Ces mécanismes indépendants doivent pouvoir mener leurs missions en concertation avec le secteur des personnes handicapées. Ceux-ci doivent par ailleurs être en conformité avec les Principes de Paris, qui règlent le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme et garantissent leur indépendance et leur pluralisme.

Nos missions

Unia est chargé de promouvoir, protéger et assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

  • Promouvoir : informer et sensibiliser les personnes handicapées, les organisations et les associations concernées ainsi que le grand public à l'existence de la Convention, à son approche et aux droits que celle-ci garantit.
  • Protéger : offrir en toute indépendance des conseils juridiques et un accompagnement des personnes estimant que leurs droits ont été violés.
  • Monitoring: évaluer si la législation, les politiques et les pratiques nationales sont conformes à la Convention et rassembler la jurisprudence basée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Notre fonctionnement

Afin d’accomplir au mieux la mission qui lui a été attribuée, Unia a mis en place un dispositif composé du Service Handicap spécifiquement créé à cet effet et d’une Commission d’accompagnement.

Le Service Handicap assure les missions de promotion, protection et de suivi du mécanisme indépendant en collaboration avec les autres départements d’Unia.

La Commission d’accompagnement assure la représentation et la participation de la société civile. Les 23 membres (11 néerlandophones, 11 francophones et 1 germanophone) sont désignés pour leurs connaissances, leurs expériences et leur intérêt en matière de droits des personnes handicapées :

  • 10 membres désignés par les conseils consultatifs, les plateformes associatives de personnes handicapées ;
  • 3 membres désignés par les Universités flamandes et les Hautes Ecoles ;
  • 3 membres désignés par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur ;
  • 4 membres désignés par le Conseil National du Travail ;
  • 3 membres respectivement désignés par le Conseil Economique et Social de Flandre, le Conseil Economique et Social de Wallonie et le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Commission d’Accompagnement approuve le plan stratégique triennal et les plans d’actions annuels d’Unia et soutient le fonctionnement du service.